Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LA FRANCAISE DES STORES et ses clients, pour toute prestation de fourniture, d'installation, de réparation et de dépannage de stores et volets roulants.
LA FRANCAISE DES STORES, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 43 rue La Condamine, 75017 Paris — SIREN 102 937 216, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR35102937216 — téléphone : 09 72 12 02 12 — email : contact@lafrancaisedesstores.fr (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre le Vendeur et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») : fourniture, pose, installation, motorisation, maintenance, réparation et dépannage de stores intérieurs et extérieurs, stores bannes, volets roulants et équipements assimilés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après prise de mesures ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le Client, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu. Les produits étant pour la plupart confectionnés sur mesure (dimensions, coloris, toiles, options), toute modification après confirmation de commande peut donner lieu à un nouveau devis.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué sur le devis comprend les fournitures et, le cas échéant, la pose, à l'exclusion de toute prestation supplémentaire non prévue.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la fin des travaux ou à la livraison.
Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré s'appliquent de plein droit, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
Les délais indiqués au devis (généralement de 2 à 4 semaines pour une fabrication sur mesure) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation technique des mesures.
Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à annulation de la commande, à réduction de prix ou à dommages et intérêts, sauf mention contractuelle contraire. Le Client consommateur conserve les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (ou de la livraison pour les ventes de biens) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (stores et volets sur mesure : dimensions, toiles, coloris, motorisations choisis par le Client).
Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, le Client notifie sa décision par écrit (courrier ou email à contact@lafrancaisedesstores.fr) avant l'expiration du délai.
Le Client bénéficie de plein droit :
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une intervention d'un tiers ou d'événements climatiques exceptionnels.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après démarche écrite préalable auprès de nos services.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
